Conditions générales de Vente

SARL EM Informatique est une entreprise créée le 20/09/2017 sous la forme de SARL, son dirigeant Maxence BOSSCARES né en 1982, son nom vient des prénoms Eric et Maxence qui s’associent.

Son domaine d’activité :

La vente, la maintenance, la location de matériel de sonorisation et high tech, le dépannage à domicile et la formation.

Activité (code NAF) : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé (47.43Z)

Convention collective : Électronique, audiovisuel et équipement ménager (commerces et services)

Capital Social : 1000 €

Inscrit au Greffe de LAVAL depuis le 20/09/2017, N° RCS 832 111 058 RCS DE LAVAL

Adresse où nous trouver :

SIRET : 83211105800018 : 15 Rue de Bretagne 53120 GORRON Siège

SIRET : 832 111 0580034 : 4 Avenue Carnot 53500 ERNEE (Ets secondaire)  

Cordonnées où nous joindre 09 72 53 29 60

Mail : contact@em-informatique.fr

N° de TVA : FR65832111058

Du mardi au vendredi : 10h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00 (Fermé au public de 14h à 16h30)

Le samedi : 10H00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

Article 1 – Champ d’application et Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes

de matériels informatiques, équipements, périphériques, logiciels, ainsi qu'à toutes les prestations de services, de

dépannage, de réparation, de maintenance et d'assistance technique (ci-après désignés 'les Produits et Services')

proposées par le magasin à ses clients, qu me soient particuliers (consommateurs) ou professionnels.

Toute commande, achat en magasin, signature d'un devis ou dépôt d'un équipement en atelier implique

l'acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du

Client.

Article 2 – Produits et Prestations de Services

2.1 Vente de matériel : Les caractéristiques essentielles des équipements, composants et logiciels vendus sont

présentées en magasin ou détaillées sur le devis/bon de commande. Les photographies ou illustrations présentées

ne sont pas contractuelles.

2.2 Prestations de réparation et atelier : Toute intervention technique sur un matériel déposé fait l'objet d'un

diagnostic préalable. Si des réparations supplémentaires non prévues initialement s'avèrent nécessaires, un devis

complémentaire sera soumis à l'accord préalable du Client avant toute poursuite des travaux.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1 Tarifs : Les prix des produits et services sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande [ou Hors Taxes pour les professionnels, selon votre régime]. Le magasin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande ou du devis.

3.2 Facturation et Règlement : Le paiement s'effectue au comptant lors du retrait du matériel ou du paiement en caisse. Une facture détaillée est systématiquement remise au Client.

3.3 Modes de paiement : Les règlements s'effectuent par Carte Bancaire, Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur), [Chèques / Virement bancaire].

3.4 Retard de paiement : Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Délais, Restitution et Clause d'Abandon de Matériel

4.1 Délais d'intervention : Les délais d'intervention, de réparation ou de commande de pièces détachées sont communiqués à titre indicatif. Le magasin s'efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par des ruptures de stock chez les fournisseurs ou des cas de force majeure.

4.2 Retrait du matériel : Le matériel confié pour réparation doit être retiré sur présentation du bon de dépôt remis au Client lors de la prise en charge.

 4.3 Clause d'abandon de matériel : Tout matériel réparé ou non, déposé par le Client et non réclamé dans un délai de [3 mois / 6 mois] à compter de la notification de mise à disposition (envoyée par SMS, email ou appel téléphonique), sera considéré comme légalement abandonné. Le magasin pourra alors en disposer librement, le faire recycler ou le revendre afin de couvrir les frais d'expertise, de garde et d'intervention engagés.

Article 5 – Sauvegarde des Données et Données Personnelles

AVERTISSEMENT IMPORTANT - SAUVEGARDE DES DONNÉES Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données (documents, photos, logiciels, configurations) avant tout dépôt de matériel en atelier. Le magasin ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de données ou de logiciels survenant au cours de l'intervention.

5.1 Prestation de sauvegarde : En cas de demande spécifique de prestation de sauvegarde de données par le magasin, celle-ci fait l'objet d'une obligation de moyens et non de résultat, en raison des risques inhérents aux pannes matérielles (disques durs défectueux, supports endommagés).

5.2 Protection des données (RGPD) : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes et au suivi client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant au magasin par email.

Article 6 – Garanties

 6.1 Garantie légale (Matériel neuf) : Les produits neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). De plus, certains produits bénéficient de la garantie constructeur.

6.2 Garantie des réparations : Les prestations de réparation ainsi que les pièces détachées neuves remplacées lors d'une intervention sont garanties pendant une durée de [3 mois / 6 mois] à compter de la date de restitution du matériel.

6.3 Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une cause externe : choc, chute, oxydation/liquide renversé, surtension électrique, utilisation non conforme, modification ou tentative de réparation par un tiers non autorisé, présence de virus ou dysfonctionnements logiciels ultérieurs.

Article 7 – Droit de Rétractation (Achats en magasin)

Conformément à la législation en vigueur, les ventes de produits ou de prestations réalisées directement au comptoir d'un magasin physique ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Tout échange, reprise ou avoir accordé relève de la seule appréciation commerciale du magasin. (Remarque : Si une vente à distance ou en ligne est réalisée, un délai légal de rétractation de 14 jours s'applique).

 Article 8 – Réserve de Propriété

Le magasin conserve la propriété pleine et entière des produits et matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix facturé en principal, frais et taxes compris.

Article 9 – Litiges, Médiation et Droit Applicable

 9.1 Service Client : En cas de différend ou de réclamation, le Client est invité à contacter prioritairement le magasin afin de rechercher une solution à l'amiable : contact@em-informatique.fr/09 72 53 29 60

9.2 Médiation de la consommation

9.2.1 Clients Professionnels Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Laval, situé au 13 Place de la Commune, CS 30614, 53006 Laval Cedex (Tél : 02 43 49 53 53).

9.2.2 Clients Particuliers (Consommateurs) À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (dont le Tribunal Judiciaire de Laval, situé au 13 Place de la Commune, CS 30614, 53006 Laval Cedex - Tél : 02 43 49 53 53), la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9.3 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.